CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXPLOITATION

de RHODIUS MINERALQUELLEN UND GETRÄNKE GMBH & CO. KG

I. Validité des conditions

1. Les livraisons, services et offres de Rhodius sont exclusivement basés sur les présentes conditions générales. Ces dispositions s’appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. Ces conditions sont considérées acceptées au plus tard à la réception des biens ou du service.

2. Rhodius n’acceptera pas de conditions générales du client qui contredisent ou dérogent aux présentes conditions générales, sauf si leur validité est expressément confirmée par Rhodius sous forme de texte. Les conditions générales de vente de Rhodius et le rejet de conditions générales divergentes ou contradictoires s’appliquent également si Rhodius effectue des livraisons ou des services au client sans réserve en ayant connaissance des conditions générales divergentes ou contradictoires du client.

II. OFFRE, CONCLUSION DU CONTRAT ET CONDITION TECHNIQUE

1. Les offres de Rhodius sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, sauf mention contraire expresse. Rhodius peut accepter les offres du client dans un délai de deux semaines après leur présentation. Les déclarations d’acceptation, les commandes ainsi que les confirmations de commande nécessitent une forme écrite. Si Rhodius exécute la commande pendant le délai d’acceptation, le bon de livraison ou la facture sont également considérés comme une déclaration d’acceptation ou une confirmation de la commande.

2 Les propriétés, en particulier la composition et la durabilité des articles de livraison, sont exclusivement déterminées par les informations produit qui sont imprimées sur les étiquettes et emballages respectifs. Une assurance ou une garantie des caractéristiques du produit susmentionné nécessite la forme écrite. Les propriétés des objets de livraison qui vont au-delà des propriétés de produit susmentionnées ne sont considérées comme convenues que si cela est confirmé séparément par Rhodius sous forme de texte.

3. Rhodius se réserve le droit d’apporter des modifications aux recettes, notamment en raison de changements dans la réglementation relative au droit alimentaire.

III. EXPORTATION ET IMPORTATION

1. Le client s’assure que les marchandises peuvent être exportées. Il porte le risque d’une interdiction d’exportation au moment de la conclusion du contrat.

2. Le client doit — dans la mesure où cela est nécessaire — obtenir la licence d’importation ainsi que toutes les homologations, autorisations et autres documents nécessaires en association avec l’importation et l’éventuel transit par des pays tiers. Il porte le risque d’une interdiction d’importation.

IV. LIVRAISON, EMPÊCHEMENTS À LA PRESTATION, LIVRAISONS PARTIELLES

1. Les délais de livraison et d’exécution sont approximatifs et non contraignants. Les accords sur des dates de livraison contraignantes doivent être sous forme écrite et être expressément désignés comme contraignants.

2. Le respect des délais de livraison convenus présuppose la réception en temps voulu de tous les documents à fournir par le client (par exemple, étiquettes, emballages), les autorisations, informations et validations nécessaires, ainsi que le respect des conditions de paiement convenues par le client. Si ces conditions préalables ne sont pas remplies à temps, les délais sont prolongés de manière appropriée ; cela ne s’applique pas si Rhodius est responsable du retard.

3. Rhodius n’est pas tenu responsable des retards de livraison et d’exécution dus à des cas de force majeure et à des événements qui rendent la livraison ou l’exécution du service considérablement plus difficile ou impossible pour Rhodius, sans qu’il y ait faute de la part de Rhodius — cela comprend également les difficultés rencontrées ultérieurement pour se procurer du matériel, les pannes d’exploitation, les grèves, les lock-out, le manque de personnel, le manque de moyens de transport, les ordres officiels, la mobilisation, la guerre, les émeutes, etc. — même si ceux-ci surviennent chez les pré-fournisseurs, leurs sous-traitants ou leurs filiales, même si des délais et des dates contraignants ont été convenus. Ils autorisent Rhodius à reporter la livraison ou la prestation de la durée de l’empêchement plus un délai de démarrage raisonnable ou à résilier le contrat dans son intégrité ou partiellement pour la partie non encore exécutée. Cela s’applique également s’ils surviennent pendant un retard qui s’est déjà produit. Rhodius doit informer sans délai le client de ces empêchements.
Si l’empêchement dure plus de trois mois, le client a le droit, après avoir fixé sous forme écrite un délai de grâce raisonnable et à l’exclusion de tout autre droit, de résilier le contrat en ce qui concerne la partie non encore exécutée.

4. Rhodius n’est en défaut sur la base d’un rappel que si celui-ci est envoyé sous forme de texte. Un délai pour l’exécution ultérieure doit être raisonnable. En cas de doute, un délai d’au moins deux semaines est jugé raisonnable. La fixation d’un délai requiert la forme écrite.

5. Les livraisons partielles et leur facturation séparée sont autorisées et ne peuvent être refusées par le client si le reste est encore en cours de livraison ou si la livraison partielle n’est pas sans intérêt pour le client.

6. Si Rhodius est en retard, le client peut — s’il peut prouver de manière crédible qu’il a subi un dommage de ce fait — exiger une indemnisation pour chaque semaine complète de retard de 0,5 % chacune, mais pas plus au total de 5 % du prix de la livraison retardée. Les demandes de dommages-intérêts de la part du client en raison d’un retard dans l’exécution et les demandes de dommages-intérêts en remplacement de l’exécution qui dépassent ces limites sont exclues dans tous les cas de retard dans l’exécution, même après l’expiration d’un délai d’exécution que Rhodius aurait pu fixer. Cette disposition ne s’applique pas si la responsabilité est obligatoire en cas d’intention, de négligence grave ou d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Le client ne peut résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales que si Rhodius est responsable du retard dans l’exécution. Cela n’implique pas une modification de la charge de la preuve au détriment du client.

V. ÉTENDUE DE LA LIVRAISON

1. L’étendue de la livraison est déterminée par les déclarations contractuelles faites sous forme de texte.

2. Nous nous réservons le droit d’apporter, pendant le délai de livraison, des modifications techniques dues à l’amélioration de la technologie ou aux exigences du législateur, à condition que l’objet de la livraison ne soit pas modifié de manière significative et que les modifications soient raisonnables pour le client.

VI. RÉPARATION DES DOMMAGES

Si le client doit payer des dommages et intérêts pour non-exécution, Rhodius a droit à un montant forfaitaire de 15 % de la rémunération nette convenue. Le client a le droit de prouver que le dommage n’a pas eu lieu du tout ou que le dommage était considérablement inférieur à la somme forfaitaire. Rhodius est en droit de réclamer une réparation pour un dommage justifié plus élevé.

VII. EMBALLAGE ET EXPÉDITION

Le lieu d’exécution des obligations concernant Rhodius est le siège social de Rhodius, sauf convention contraire. En ce qui concerne les livraisons ou les expéditions de Rhodius, la livraison se fait aux risques et aux frais du client. Rhodius a le droit, mais non l’obligation, d’assurer les livraisons dans l’intérêt et aux frais du client.

VIII. RÉCLAMATION POUR VICE ET GARANTIE

1. Les dispositions légales, en particulier le § 377 HGB (Code de commerce allemand), s’appliquent aux réclamations pour vice des entrepreneurs. Les défauts évidents doivent du reste être réclamés sans délai.

2. Les assurances de propriétés des biens ou des services nécessitent une forme écrite. Les informations contenues dans le matériel publicitaire sont non contraignantes et ne constituent pas une assurance.

3. Les écarts de qualité ne constituent pas des défauts de la marchandise, à condition qu’ils n’entravent pas de manière significative l’utilisation de la marchandise livrée pour l’objet du contrat lorsqu’elle est utilisée ou transformée correctement. Rhodius ne garantit pas que les livraisons sont totalement uniformes en termes de couleur et de forme, ni qu’elles correspondent à des échantillons ou des spécimens.

4. Si une réclamation pour vice dûment présentée est justifiée, Rhodius est dans le cas des entrepreneurs en droit d’effectuer à sa discrétion une livraison de remplacement. Rhodius n’a pas le droit d’effectuer une livraison ultérieure au moment de l’achat si et dans la mesure où le client fait valoir des droits de recours conformément au § 479 al. 1 ou al. 2 du BGB. Si la livraison de remplacement échoue, le client est en droit, à son choix, de se retirer du contrat ou d’exiger la réduction correspondante du prix convenu (abattement) ou, si les conditions légales pour cela sont remplies, d’exiger des dommages-intérêts.

5. Si le client est un entrepreneur, le délai de garantie pour l’achat de biens neufs est d’un an à compter de la livraison, à moins que la loi ne prévoie un délai plus long conformément aux §§ 438 al. 1 n° 2 BGB (bâtiments ou biens pour bâtiments) ou 479 al. 1 ou al. 2 BGB (droit de recours). Les droits de garantie pour l’achat de biens d’occasion sont exclus si le client est un entrepreneur.

6. Si une réclamation pour vice s’avère injustifiée, le client est tenu de rembourser à Rhodius tous les frais qu’il estime nécessaires pour le traitement et l’examen de la réclamation pour vice.

7. Les droits du client aux dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont exclus s’ils naissent ou augmentent parce que l’objet de la livraison a été amené à un autre endroit que le lieu de livraison, à moins que le transfert ne corresponde à l’utilisation présumée contractuelle.

8. Le client n’a aucun droit de recours contre Rhodius, dans la mesure où ils sont fondés sur le fait que le client a conclu avec son client des accords qui vont au-delà des dispositions légales en matière de garantie.

IX. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Les objets des livraisons (marchandises réservées) restent la propriété de Rhodius jusqu’à ce que le prix d’achat et toutes les créances qui lui reviennent à l’égard du client dans le cadre de la relation commerciale aient été entièrement honorés

2. Le traitement et la transformation des marchandises sous réserve de propriété sont effectués pour Rhodius sans engagement de sa part.

3. Le client n’est autorisé et habilité à vendre, combiner ou mélanger les marchandises réservées que dans le cadre d’une activité commerciale normale et régulière et à condition que les créances décrites ci-dessous soient effectivement transférées à Rhodius et que la propriété ne soit transférée au partenaire contractuel du client que lorsque ce dernier a entièrement rempli son obligation de paiement. Le client n’est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve de propriété, en particulier à la mettre en gage ou à la céder à titre de garantie.

4. Le client cède à Rhodius toutes les créances résultant de la vente, resp. de la combinaison ou du mélange de la marchandise sous réserve avec d’autres articles (y compris toutes les créances de solde des comptes courants) à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve avec tous les droits accessoires et avec priorité sur le reste. Rhodius accepte cette cession. Il est convenu que la valeur de la marchandise réservée est le montant facturé par Rhodius plus une surcharge de sécurité de 10 %, qui ne sera toutefois pas prise en compte si elle est opposée par les droits des tiers.

IX. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (SUITE)

5. Rhodius autorise de manière révocable le client à recouvrer les créances qui lui ont été cédées en son nom propre pour le compte de Rhodius tant qu’il remplit ses obligations envers Rhodius, qu’il n’est pas en défaut de paiement et qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de règlement judiciaire n’a été présentée. Le client doit nommer à Rhodius à sa demande les débiteurs des créances cédées à Rhodius, leur notifier la cession, fournir toutes les informations sur les créances cédées nécessaires au recouvrement et remettre les documents requis pour le recouvrement. Rhodius est également autorisé à notifier la cession aux débiteurs.

6. En cas de défaut de paiement par le client, Rhodius est en droit d’exiger la restitution des marchandises si elle n’a pas réussi à fixer un délai raisonnable pour l’exécution. La reprise ainsi que la saisie des marchandises réservées par Rhodius ne constituent pas une résiliation du contrat. Après la reprise des marchandises, Rhodius a droit à la meilleure utilisation possible. Le produit de la réalisation est crédité sur la dette du client — déduction faite des coûts de réalisation raisonnables. Dans ce cas, le droit du client à la prestation expire.

7. Si et dans la mesure où les sûretés existantes en faveur de Rhodius dépassent les créances à garantir de plus de 20%, Rhodius libère une partie correspondante des sûretés à la demande du client.

8. En cas d’atteinte de tiers aux marchandises réservées ou autres droits de sûreté, le client est tenu de signaler les droits de Rhodius et d’informer immédiatement Rhodius de l’atteinte.

X. RAPPORTS JURIDIQUES SUR LES RÉCIPIENTS VIDES

1. Les récipients vides sont les bouteilles, caisses, conteneurs, palettes et corbeilles à palettes fournis par Rhodius

2. Les récipients vides ne deviennent pas la propriété du client. Il ne lui est simplement remis que pour l’usage auquel il est destiné. Toute disposition des récipients vides contraire à l’usage prévu, en particulier leur mise en gage ou leur cession à titre de garantie, ainsi que toute utilisation abusive, telle que l’utilisation pour le remplissage par le client ou des tiers ou la contamination par des substances nocives est interdite.

3. Le client est tenu de retourner les récipients vides à Rhodius immédiatement, au plus tard trois mois après le vidage. Si le client retourne des récipients vides qui sont marqués comme étant la propriété d’un tiers ou qui ne correspondent pas aux récipients vides livrés en termes de forme, de couleur, de contenu, de taille ou d’ouverture ou qui sont fortement endommagés ou souillés, aucun avoir ne sera crédité. Ces récipients vides sont à nouveau mis à la disposition du client pour être collectés. Si le client ne retire pas les récipients vides dans les 14 jours, Rhodius peut en disposer. Le client est tenu de rembourser à Rhodius tous les frais et toutes les dépenses qui en découlent ainsi que tous les dommages liés à cette situation.

4. Le client doit informer ses preneurs sous une forme appropriée des droits de propriété sur les récipients des vides. Toutes les créances du client à l’égard d’un tiers découlant de la remise des récipients vides ou de toute autre manière en rapport avec la remise des récipients vides sont par les présentes cédées par le client à Rhodius, qui accepte cette cession. Le client doit informer immédiatement Rhodius en cas de réclamation des récipients vides par un tiers dans ses propres locaux ou dans ceux de son preneur et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la libération.

5. Le client est tenu de restituer les récipients vides immédiatement après la fin de la relation commerciale, sans qu’il soit nécessaire de formuler une demande particulière.

6. Les récipients vides doivent être retournés franco de port à Rhodius, exploitation de Burgbrohl. Les récipients vides retournés sont crédités sur les états restants de récipients vides les plus anciens.

XI. RÈGLEMENT DES RÉCIPIENTS VIDES

1. Pour garantir la propriété des récipients vides et la demande de restitution, une caution est demandée à hauteur de la valeur de la caution de tous les récipients vides non encore restitués par le client. Pour les livraisons importantes et les relations commerciales en cours, la caution peut être payée en plusieurs fois. Le dépôt de l’argent de la caution n’affecte pas l’obligation de restituer les récipients vides. Les droits du client au remboursement de la caution ne peuvent être cédés à des tiers qu’avec le consentement de Rhodius.

2 Un compte de dépôt séparé doit être tenu pour la caution versée par le client. Rhodius informe le client du solde du compte de dépôt avec chaque facture. Si le client ne s’y oppose pas dans un délai d’un mois, le solde notifié est considéré comme accepté.

3. Le règlement définitif du compte de dépôt doit être effectué immédiatement après la fin de la relation commerciale, sinon six mois après la dernière commande. Rhodius est en droit de compenser un solde créditeur sur le compte de dépôt avec toutes les demandes reconventionnelles auxquelles elle a droit à l’égard du client dans le cadre de la relation commerciale.

XII. MATÉRIEL PUBLICITAIRE / ÉQUIPEMENT / TECHNOLOGIE DE DISTRIBUTION ET DE REFROIDISSEMENT

Le matériel publicitaire, l’équipement ainsi que la technologie de distribution et de refroidissement qui sont mis à la disposition du client au titre de prêt sont la propriété inaliénable de Rhodius et doivent être retournés à Rhodius sur demande ou à la fin de la relation commerciale dans les sept jours ouvrables ou doivent être payés au prix d’acquisition.

XIII. RESPONSABILITÉ CIVILE

Les droits de l’acheteur à des dommages et intérêts ou à une indemnisation pour dépenses inutiles n’existent que conformément aux dispositions suivantes et sont exclus à tous autres égards.

Sauf disposition contraire des présentes Conditions Générales incluant les dispositions suivantes, Rhodius est responsable en cas de violation des obligations contractuelles et non contractuelles conformément aux dispositions légales applicables. Rhodius est responsable des dommages — quel que soit le fondement juridique — en cas d’intention et de négligence grave. En cas de négligence simple, la responsabilité de Rhodius ne peut être engagée que

* pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,

* pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel se prévaut et peut se prévaloir régulièrement) ; dans ce cas, la responsabilité civile de Rhodius est limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.

Les limitations de responsabilité résultant du paragraphe précédent ne s’appliquent pas si Rhodius a frauduleusement dissimulé un défaut ou a assumé une garantie pour la qualité de l’objet de la livraison. Il en va de même pour les réclamations du client en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Sous réserve de dispositions divergentes dans les présentes conditions générales, la responsabilité de Rhodius pour l’arrêt de la production, le manque à gagner, la perte d’utilisation, la perte de contrat ou tout autre dommage indirect ou consécutif est exclue.

En raison d’une violation d’obligation qui ne consiste pas en un défaut, le client ne peut se retirer du contrat que si Rhodius est responsable de la violation d’obligation. Dans la mesure où la responsabilité de Rhodius est exclue ou limitée, cela s’applique également aux employés, travailleurs, représentants et agents d’exécution de Rhodius.

XIV. MODALITÉS DE PAIEMENT, COMPENSATION

1. Les prix sont indiqués aux consommateurs en incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale, aux clients qui ne sont pas des consommateurs, plus la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur à ce moment. Si les parties contractantes ne s’entendent pas sur des prix individuels, les listes de prix de Rhodius en vigueur au moment de la commande s’appliquent.

2. La rémunération des services et autres travaux sera également basée sur les listes de prix Rhodius en vigueur au moment de la passation de la commande. Ceux-ci seront envoyés au client sur demande ou peuvent être consultés par lui dans les locaux de Rhodius.

3. Le prix d’achat et les autres rémunérations sont dus à la livraison de l’objet de la livraison. Une déduction d’escompte n’est autorisée que si elle a été expressément convenue par écrit. Une déduction d’escompte convenue sur les nouvelles factures n’est pas autorisée si les anciennes factures échues sont toujours en cours de paiement.

4. Les accords divergents concernant les dates d’échéance et les déductions doivent être faits sous forme de texte.

5. Si le client est en situation de défaut de paiement, Rhodius est autorisé, sans préjudice de droits ultérieurs, à effectuer des livraisons supplémentaires au client uniquement contre paiement anticipé.

6. La remise des chèques et des lettres de change n’est considérée comme paiement qu’après leur encaissement ; l’acceptation d’une lettre de change nécessite toujours un accord préalable sous forme de texte. Si les lettres de change sont acceptées, les intérêts et les frais bancaires sont à la charge du client. Ils doivent être payés immédiatement en espèces.

7. En cas de non-encaissement de prélèvements automatiques, de chèques ou de lettres de change pour des raisons imputables au client, le défaut de paiement se produit immédiatement. Rhodius est en droit — sous réserve de la revendication d’un dommage supérieur à ce montant — de facturer un montant de 20,00 € par non-encaissement coupable. Le client est autorisé à prouver qu’un dommage n’a pas eu lieu du tout ou est considérablement inférieur à la somme forfaitaire.

8. Le client ne peut compenser ses propres créances que si ces créances sont incontestées ou ont été constatées judiciairement. Il en va de même pour l’exercice des droits de rétention, sauf si le droit de rétention est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave du contrat par Rhodius. En outre, le client ne peut faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où ses droits sont fondés sur la même relation contractuelle que les créances de Rhodius, contre lesquelles le client fait valoir les droits désignés.

XV. PROTECTION DES DONNÉES

Nous tenons à souligner que les données nécessaires dans le cadre de la transaction commerciale sont traitées et stockées au moyen d’un système informatique conformément au § 33 de la loi fédérale sur la protection des données. Les données sont collectées, traitées et utilisées dans le cadre de la transaction commerciale. Dans les transactions commerciales électroniques, le texte du contrat n’est pas sauvegardé.

XVI. LIEU D’EXÉCUTION, LIEU DE JURIDICTION

1. Sauf convention contraire, le lieu d’exécution de toutes les obligations des parties contractantes est Burgbrohl.

2. Les litiges découlant de la relation contractuelle, si le client est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ou s’il n’a pas de lieu de juridiction général en Allemagne, le lieu de juridiction exclusif est Burgbrohl. Rhodius est en outre en droit d’intenter une action en justice contre le client à son lieu de juridiction général.

3 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique aux présentes conditions générales et à l’ensemble des relations juridiques entre les partenaires contractuels, à l’exclusion des dispositions de la Convention uniforme des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

 

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